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Airbnb face à la sous-location illicite : la fin du bouclier de l’hébergeur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La responsabilité des plateformes numériques connaît une évolution marquante lorsque leur intervention dépasse la simple fourniture d’un service technique. La jurisprudence récente relative à Airbnb illustre ce déplacement du curseur, en retenant une implication suffisante de la plateforme dans des pratiques de sous-location illicites pour engager sa responsabilité civile.

La remise en cause du statut d’hébergeur au regard de la LCEN

Le régime protecteur issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique repose sur une distinction fondamentale entre l’hébergeur neutre et l’acteur prenant part au contenu ou à la transaction. Seul le premier bénéficie d’une responsabilité limitée, à condition d’une intervention strictement passive. En l’espèce, la plateforme Airbnb ne se limite pas à l’hébergement d’annonces. Elle encadre les conditions de publication, impose des standards de comportement, organise la relation économique entre utilisateurs et met en avant certaines offres par des mécanismes de labellisation. Cette structuration active confère à la plateforme une connaissance et un contrôle effectifs des contenus diffusés, incompatibles avec la qualification d’hébergeur au sens de la LCEN. La jurisprudence retient ainsi la perte du régime dérogatoire au profit d’une responsabilité de droit commun.

La sous-location illicite et l’extension de la chaîne de responsabilité

En droit locatif, la sous-location demeure subordonnée à l’autorisation écrite du bailleur. L’absence de cet accord rend l’opération illicite, indépendamment du canal utilisé pour sa réalisation. Lorsque ces pratiques sont facilitées par une plateforme tirant un profit direct des transactions, notamment par la perception de commissions, celle-ci s’insère dans la chaîne de responsabilité. La conséquence retenue est la possibilité d’une condamnation solidaire à la restitution des sommes issues des sous-locations irrégulières, aux côtés du locataire fautif. Cette solution concerne tant le logement social que le parc privé, en particulier dans les zones soumises à une forte tension immobilière.

Une orientation jurisprudentielle structurante pour les plateformes

Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (n° 23-22.723 et n° 24-13.163), la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’une plateforme numérique jouant un rôle actif dans les transactions qu’elle héberge s’expose à une responsabilité civile directe. Cette position marque un signal clair adressé aux acteurs de l’économie collaborative quant aux conséquences juridiques de leur degré d’implication fonctionnelle.
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