Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
10/02/2026
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L’intervention des administrateurs judiciaires dans les copropriétés en difficulté connaît une évolution normative significative avec l’entrée en vigueur du décret n°2026-10 du 9 janvier 2026. Ce texte consacre une spécialisation formalisée au sein de la profession, en réponse à la complexité croissante des situations de dégradation immobilière mêlant enjeux financiers, techniques et humains. En instituant un label dédié, le pouvoir réglementaire entend renforcer l’efficacité et la sécurité juridique des procédures engagées.
La reconnaissance institutionnelle d’une compétence spécifique
Le décret du 9 janvier 2026, intégré au Code de commerce, institue le label « Gestion des copropriétés en difficulté » afin d’identifier les administrateurs judiciaires disposant d’une expertise adaptée à ces missions sensibles. Cette reconnaissance s’inscrit dans le prolongement de la loi dite Habitat dégradé et concerne notamment les interventions réalisées dans le cadre du mandat ad hoc ou de l’administration provisoire prévus par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La gestion des copropriétés dégradées n’est ainsi plus appréhendée comme un simple prolongement du contentieux civil, mais comme un champ d’intervention autonome exigeant des compétences techniques, juridiques et organisationnelles spécifiques, adaptées à des contextes de blocage structurel durable.Les conditions d’attribution et les exigences professionnelles
L’octroi du label relève de la décision du garde des Sceaux, prise après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La procédure suppose la démonstration d’une pratique régulière des dispositifs propres aux copropriétés en difficulté, ainsi que l’existence de moyens internes permettant d’assurer un suivi opérationnel efficace. La labellisation s’accompagne d’une obligation de formation continue en droit et en gestion de la copropriété, traduisant la volonté de maintenir un haut niveau de technicité face à l’évolution constante des mécanismes juridiques applicables.Un outil de sécurisation des désignations judiciaires
La création de ce label constitue un repère structurant pour les juridictions appelées à désigner un administrateur judiciaire. Elle améliore la lisibilité de l’offre professionnelle et contribue à la sécurisation des procédures. Le non-respect des critères exigés est susceptible d’entraîner le retrait du label, garantissant un contrôle effectif de la qualité des interventions. Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 : Legifrance Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : LegifranceHistorique
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